{"id":6616,"date":"2024-04-15T21:04:52","date_gmt":"2024-04-15T19:04:52","guid":{"rendered":"https:\/\/koalaaa.com\/?page_id=6616"},"modified":"2025-04-02T13:08:50","modified_gmt":"2025-04-02T11:08:50","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/koalaaa.com\/index.php\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"<p>[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1&Prime; admin_label=\u00a0\u00bbsection\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.24.3&Prime; background_color=\u00a0\u00bbgcid-82c6d26f-8e04-46ad-894e-69e0d44a7ab7&Prime; global_colors_info=\u00a0\u00bb{%22gcid-82c6d26f-8e04-46ad-894e-69e0d44a7ab7%22:%91%22background_color%22%93}\u00a0\u00bb][et_pb_row admin_label=\u00a0\u00bbrow\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.16&Prime; background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.16&Prime; custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.3&Prime; text_text_color=\u00a0\u00bb#FFFFFF\u00a0\u00bb header_text_color=\u00a0\u00bb#FFFFFF\u00a0\u00bb header_2_text_color=\u00a0\u00bb#FFFFFF\u00a0\u00bb background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0&Prime; global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0&Prime;]<\/p>\n<p data-pm-slice=\"1 1 []\"><strong><u>CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong><u>Article 1 &#8211; ETAT DU V\u00c9HICULE &#8211; PRISE EN CHARGE &#8211; GARDE &amp; RESTITUTION<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le LOCATAIRE devra fournir \u00e0 l&rsquo;agence, lors de la signature du contrat, une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, un permis de conduire (aucune photocopie ne sera accept\u00e9e), ainsi qu\u2019un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Le LOCATAIRE reconna\u00eet que le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition en bon \u00e9tat apparent de carrosserie avec ses accessoires d&rsquo;origine, \u00e0 l&rsquo;exception des dommages \u00e9ventuels report\u00e9s dans la partie \u00ab Etat des lieux \u00bb du contrat de location. Il a la garde du V\u00e9hicule, conform\u00e9ment aux dispositions de l&rsquo;article 1384 &#8211; alin\u00e9a I du Code Civil et doit par cons\u00e9quent en assurer l\u2019usage, la direction et le contr\u00f4le. Conform\u00e9ment au principe de personnalit\u00e9 des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la dur\u00e9e de location. Ainsi, le LOCATAIRE est inform\u00e9 que ses coordonn\u00e9es pourront \u00eatre communiqu\u00e9es aux autorit\u00e9s de police qui en feraient la demande. <br \/>Le V\u00e9hicule devra \u00eatre restitu\u00e9 dans le m\u00eame \u00e9tat de marche et de carrosserie que lors de sa mise \u00e0 disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon \u00e9tat. A d\u00e9faut, les \u00e9ventuels frais de remise en \u00e9tat du V\u00e9hicule seront mis \u00e0 la charge du LOCATAIRE. A cette fin, lors de la restitution du V\u00e9hicule, la fiche \u00ab Etat des lieux du v\u00e9hicule \u00bb sera compl\u00e9t\u00e9e avant d\u2019\u00eatre sign\u00e9e par le LOCATAIRE.<\/p>\n<p><strong><u>Article 2 &#8211; UTILISATION DU V\u00c9HICULE<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>Le LOCATAIRE doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 21 ans et \u00eatre titulaire du permis de conduire B depuis plus de 1 an<\/strong>. Le LOCATAIRE s\u2019engage, sauf pour des raisons l\u00e9gitimes, \u00e9tant bien entendu que le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s de ce fait au V\u00e9hicule, \u00e0 ne pas laisser conduire celui-ci par d&rsquo;autres personnes que celle agr\u00e9\u00e9e par le LOUEUR et remplissant les conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent contrat. En dehors des p\u00e9riodes de conduite, le LOCATAIRE s&rsquo;engage \u00e0 fermer le V\u00e9hicule \u00e0 cl\u00e9, \u00e0 ne pas laisser la carte grise \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du V\u00e9hicule et \u00e0 verrouiller l&rsquo;antivol et\/ou \u00e0 brancher l\u2019alarme si le V\u00e9hicule en est \u00e9quip\u00e9. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le V\u00e9hicule inoccup\u00e9 avec les clefs sur le contact. L&rsquo;absence de restitution des cl\u00e9s entra\u00eenera la d\u00e9ch\u00e9ance de la garantie vol. Le LOCATAIRE s\u2019engage \u00e0 utiliser le V\u00e9hicule conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, ce qui, pour un v\u00e9hicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises. Le V\u00e9hicule ne doit pas \u00eatre utilis\u00e9 de fa\u00e7on anormale, notamment :<\/p>\n<p>\uf0b7 en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l\u2019\u00e9tat d\u2019entretien pr\u00e9sente des risques pour les pneus ou les organes sous le V\u00e9hicule ;<\/p>\n<p>\uf0b7 pour un transport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux ;<\/p>\n<p>\uf0b7 pour les comp\u00e9titions automobiles ou rallyes ainsi que pour leurs essais ;<\/p>\n<p>\uf0b7 pour l&rsquo;apprentissage de la conduite ;<\/p>\n<p>\uf0b7 pour effectuer une sous-location dans le but de r\u00e9aliser des prestations de services \u00e0 titre on\u00e9reux ;<\/p>\n<p>\uf0b7 pour le transport d\u2019un nombre de personnes sup\u00e9rieur \u00e0 celui mentionn\u00e9 sur la carte grise du v\u00e9hicule<\/p>\n<p>\uf0b7 pour le transport de mati\u00e8res inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ; \uf0b7 pour pousser ou tirer un autre v\u00e9hicule, ou une remorque<\/p>\n<p>\uf0b7 pour commettre une infraction intentionnelle.<\/p>\n<p>Les marchandises et bagages transport\u00e9s dans le V\u00e9hicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni d\u00e9t\u00e9riorer le V\u00e9hicule, ni faire courir de risques anormaux \u00e0 ses occupants. Il est rappeler que les marchandises transport\u00e9s ne sont pas assur\u00e9es. Le LOUEUR ne pourra \u00eatre responsable d\u2019une quelconque d\u00e9t\u00e9rioration des marchandises transport\u00e9es.<\/p>\n<p>Au cours de la location et en fonction du nombre de kilom\u00e8tres parcourus, le LOCATAIRE devra effectuer les contr\u00f4les d&rsquo;usage (niveau d&rsquo;huile moteur au-del\u00e0 de 1000 km, pression des pneus, etc.).<\/p>\n<p>Le V\u00e9hicule est fourni avec cinq pneumatiques dont l&rsquo;\u00e9tat est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation routi\u00e8re.<\/p>\n<p>Le V\u00e9hicule ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que dans les pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n<p><strong><u>Article 3 \u2013 DUREE DE LA LOCATION &amp; RESITUTION<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le LOCATAIRE s&rsquo;engage \u00e0 restituer le V\u00e9hicule au LOUEUR, dans l&rsquo;agence o\u00f9 il l\u2019aura lou\u00e9 (pendant les heures d\u2019ouverture de l&rsquo;agence), \u00e0 la date pr\u00e9vue au contrat de location sous peine de s&rsquo;exposer \u00e0 des poursuites judiciaires civiles et p\u00e9nales.<\/p>\n<p>La location se termine par la restitution du V\u00e9hicule, de ses clefs et de ses papiers, et par le contr\u00f4le du v\u00e9hicule, \u00e0 une personne de l\u2019accueil du LOUEUR. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clefs \u00e0 des personnes pr\u00e9sentes sur les parkings et pr\u00e9tendant \u00eatre agent du LOUEUR.<\/p>\n<p>Dans l&rsquo;hypoth\u00e8se o\u00f9 le V\u00e9hicule serait restitu\u00e9 sans ses cl\u00e9s, celles-ci seront factur\u00e9es au LOCATAIRE ainsi que, s&rsquo;il y a lieu, les frais de rapatriement du V\u00e9hicule. Le LOUEUR ne peut en aucune fa\u00e7on \u00eatre tenu responsable des biens qui auraient \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9s dans les V\u00e9hicules \u00e0 l&rsquo;issue de la location.<\/p>\n<p><strong><u>ATTENTION<\/u><\/strong> : Seule la restitution du V\u00e9hicule, des documents et des clefs par le LOCATAIRE \u00e0 l\u2019accueil du LOUEUR, aux heures d&rsquo;ouverture de l&rsquo;agence concern\u00e9, permet de mettre fin au contrat de location.<\/p>\n<p><strong><u>EXCEPTIONS<\/u><\/strong> : en cas de confiscation ou de mise sous scell\u00e9s du V\u00e9hicule, le contrat de location pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit d\u00e8s que le LOUEUR en sera inform\u00e9 par les autorit\u00e9s judiciaires ou par le LOCATAIRE.<\/p>\n<p>Toute utilisation du V\u00e9hicule qui porterait pr\u00e9judice au LOUEUR autoriserait celui-ci \u00e0 r\u00e9silier de plein droit le contrat.<\/p>\n<p>En cas de vol, le contrat de location est arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s transmission au LOUEUR du d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9 par le LOCATAIRE aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;accident, le contrat de location est arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s transmission au LOUEUR du constat amiable d\u00fbment rempli par le LOCATAIRE et le tiers \u00e9ventuel.<\/p>\n<p>Le LOCATAIRE s&rsquo;engage \u00e0 acquitter les frais de restitution suivant :<\/p>\n<p>\uf0b7 En cas de restitution tardive, apr\u00e8s la date et l&rsquo;heure de retour indiqu\u00e9e au contrat, plus une tol\u00e9rance de 30 minutes, le tarif de la dur\u00e9e suppl\u00e9mentaire indiqu\u00e9 au contrat sera appliqu\u00e9.<\/p>\n<p>\uf0b7 En cas de d\u00e9passement du kilom\u00e9trage pr\u00e9vu au contrat, le tarif du kilom\u00e8tre suppl\u00e9mentaire sera appliqu\u00e9.<\/p>\n<p>\uf0b7 Le v\u00e9hicule doit \u00eatre restitu\u00e9 avec le m\u00eame niveau de carburant qu&rsquo;au d\u00e9part de la location. Dans le cas contraire, les frais indiqu\u00e9 au contrat seront appliqu\u00e9s.<\/p>\n<p><strong><u>Article 4 &#8211; PRIX &amp; PAIEMENT DE LA LOCATION<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le paiement de l&rsquo;acompte indiqu\u00e9 au contrat sera effectu\u00e9 par le LOCATAIRE \u00e0 la signature du contrat. Ce montant sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compl\u00e9t\u00e9, lors de la restitution du v\u00e9hicule, des sommes dont le LOCATAIRE pourrait s\u2019av\u00e9rer redevable envers le LOUEUR.<\/p>\n<p>Le paiement de la location pourra \u00eatre effectu\u00e9 par carte de cr\u00e9dit, ch\u00e8que ou esp\u00e8ces. Dans tous les cas, il sera demand\u00e9 au LOCATAIRE, lors de la mise \u00e0 disposition du V\u00e9hicule et du paiement de la location, d\u2019effectuer un d\u00e9p\u00f4t de garantie (une caution) dont le montant est d\u00e9fini dans le contrat. Le d\u00e9p\u00f4t de garantie devra \u00eatre restitu\u00e9 au LOCATAIRE lors de la restitution du V\u00e9hicule par ce dernier au LOUEUR. Ce dernier pourra cependant d\u00e9duire du d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e0 restituer au LOCATAIRE, en cas de refus par celui-ci de s\u2019en acquitter, les sommes qui lui seraient dues \u00e0 la restitution, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager \u00e0 l\u2019encontre du LOCATAIRE afin d\u2019obtenir le recouvrement de sa cr\u00e9ance ainsi que le versement d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p><strong><u>ATTENTION<\/u><\/strong> :La CAUTION pourra \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 en cas d&rsquo;accident RESPONSABLE ou NON RESPONSABLE afin que le LOUEUR recouvre sa cr\u00e9ance ainsi que d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p><strong><u>Article 5 \u2013 ASSURANCE<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>Les garanties accord\u00e9es au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas exc\u00e9der les garanties accord\u00e9es au LOUEUR par l\u2019ASSUREUR dont le nom figure sur l\u2019attestation d\u2019assurance et la carte verte du V\u00e9hicule.<\/strong><\/p>\n<p>Sur simple demande du LOCATAIRE le LOUEUR s\u2019engage \u00e0 lui remettre le d\u00e9tail des garanties souscrites.<\/p>\n<p><strong><u>5 -1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le v\u00e9hicule lou\u00e9 est assur\u00e9 pour les dommages corporels et mat\u00e9riels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers \u00e0 la suite d\u2019un accident impliquant le v\u00e9hicule lou\u00e9, en vue de satisfaire \u00e0 l\u2019obligation d\u2019assurance prescrite par l\u2019article L 211-1 du Code des Assurances.<\/p>\n<p><strong>Si la responsabilit\u00e9 du LOCATAIRE (ou du conducteur du v\u00e9hicule lou\u00e9) est engag\u00e9e alors que les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de location ne sont pas respect\u00e9es, l\u2019ASSUREUR se r\u00e9serve le droit d\u2019exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du v\u00e9hicule lou\u00e9)<\/strong>.<\/p>\n<p>En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai permettant au LOUEUR de le d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019un accident de collision avec un tiers, la d\u00e9claration sera accompagn\u00e9e du constat amiable d\u2019accident automobile, lequel doit \u00eatre d\u00fbment rempli et sign\u00e9 par les parties. En cas de mauvaise r\u00e9daction ou de r\u00e9daction incompl\u00e8te du constat amiable emp\u00eachant tout recours de l\u2019ASSUREUR \u00e0 l\u2019encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE.<\/p>\n<p>Dans le cas ou le LOCATAIRE serait responsable, une Franchise de 1500 euros pourra lui \u00eatre exig\u00e9.<\/p>\n<p><strong>La CAUTION pourra \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 en cas d&rsquo;accident RESPONSABLE ou NON RESPONSABLE afin que le LOUEUR recouvre sa cr\u00e9ance ainsi que d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/strong><\/p>\n<p><strong><u>5 \u2013 2 ASSURANCES INCENDIE ET VOL SUBIS PAR LE VEHICULE LOUE<\/u><\/strong><\/p>\n<p>En cas d\u2019incendie ou de vol du v\u00e9hicule lou\u00e9 et d\u00e8s lors que le LOCATAIRE a respect\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, notamment celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 ci-avant, la responsabilit\u00e9 du LOCATAIRE est limit\u00e9e au montant de la caution indiqu\u00e9e au contrat. Cette caution sera restitu\u00e9e au LOCATAIRE si un recours exerc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un \u00e9ventuel tiers responsable aboutit (s\u2019il aboutit partiellement, la caution sera rembours\u00e9e dans la proportion de responsabilit\u00e9 du tiers responsable partiel).<\/p>\n<p>En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai permettant au LOUEUR de le d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tout les cas, la carte grise et les cl\u00e9s du v\u00e9hicule lou\u00e9 devront \u00eatre restitu\u00e9es au LOUEUR. A d\u00e9faut, le LOCATAIRE (sauf s\u2019il justifie d\u2019un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la perte des cl\u00e9s et des papiers.<\/p>\n<p>En cas de vol le LOCATAIRE doit, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9claration au LOUEUR, d\u00e9clarer le vol aux forces de l\u2019ordre. Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de vol sera restitu\u00e9 au LOUEUR lors de la d\u00e9claration de sinistre. Les objets transport\u00e9s dans le v\u00e9hicule ne peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation.<\/p>\n<p><strong><u>5 \u2013 3 ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS AU VEHICULE<\/u><\/strong><\/p>\n<p>En cas de dommages caus\u00e9s au v\u00e9hicule lou\u00e9 et d\u00e8s lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de location, notamment celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 ci-avant, la responsabilit\u00e9 du LOCATAIRE est limit\u00e9e au montant de la caution indiqu\u00e9e au contrat. Cette caution sera restitu\u00e9e au LOCATAIRE si un recours exerc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un \u00e9ventuel tiers responsable aboutit (s\u2019il aboutit partiellement, la caution sera rembours\u00e9e dans la proportion de responsabilit\u00e9 du tiers responsable partiel).<\/p>\n<p><strong>En cas de dommages caus\u00e9s aux parties hautes du v\u00e9hicule lou\u00e9, r\u00e9sultant du non respect de la limite de gabarit et \/ ou d\u2019une mauvaise appr\u00e9ciation de passage, les frais de remise en \u00e9tat seront \u00e0 la charge du LOCATAIRE.<\/strong><\/p>\n<p>D\u00e8s la survenance d\u2019un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout \u00e9tat de cause dans un d\u00e9lai permettant au LOUEUR de le d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9claration doit comporter les circonstances, la date, l\u2019heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l\u2019identification des v\u00e9hicules en causes, les noms et adresse des conducteurs et des t\u00e9moins, les coordonn\u00e9es de la compagnie d\u2019assurances et des num\u00e9ros de police. Un constat amiable d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 peut servir de document de d\u00e9claration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, il doit \u00eatre communiqu\u00e9 au LOUEUR lors de la d\u00e9claration.<\/p>\n<p>En cas de mauvaise r\u00e9daction ou de r\u00e9daction incompl\u00e8te du constat amiable emp\u00eachant tout recours de l\u2019ASSUREUR \u00e0 l\u2019encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du v\u00e9hicule lou\u00e9) dans la limite de la caution pr\u00e9vu au contrat. <\/p>\n<p><strong><u>Article 6 &#8211; DECHEANCE \u2013 RESPONSABILITE DU LOCATAIRE &#8211; EXCLUSIONS<\/u><\/strong><\/p>\n<p><strong>Toute conduite du v\u00e9hicule lou\u00e9 sous l\u2019emprise d\u2019un \u00e9tat alcoolique ou usage de stup\u00e9fiant non prescrit m\u00e9dicalement, entra\u00eene pour le LOCATAIRE ou le conducteur agr\u00e9\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance des garanties pr\u00e9vues aux 5-3 et 5-4 ci-dessus.<\/strong><\/p>\n<p>Si le conducteur ne respecte pas les conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, notamment celles vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 ci-avant, la responsabilit\u00e9 du LOCATAIRE n\u2019est plus limit\u00e9e au montant de la caution pr\u00e9vue au contrat. Le LOCATAIRE sera donc tenu d\u2019indemniser l\u2019entier pr\u00e9judice au LOUEUR, selon les r\u00e8gles du droit commun.<\/p>\n<p><strong>Ne sont pas garantis :<\/strong><\/p>\n<p><strong>\uf0b7 les dommages survenus lorsque le v\u00e9hicule transporte des mati\u00e8res inflammables, explosives, corrosives, ou comburantes ainsi que ceux ayant une origine nucl\u00e9aire ;<\/strong><\/p>\n<p><strong>\uf0b7 les dommages survenus lorsque le v\u00e9hicule participe \u00e0 des \u00e9preuves de course, comp\u00e9tition et leurs essais ;<\/strong><\/p>\n<p><strong>\uf0b7 les dommages occasionn\u00e9es par la guerre civile ou \u00e9trang\u00e8re, ainsi que la participation du LOCATAIRE \u00e0 des \u00e9meutes, actes de terrorisme ou mouvements populaires ;<\/strong><\/p>\n<p><strong>\uf0b7 les dommages caus\u00e9s intentionnellement.<\/strong><\/p>\n<p><strong><u>Article 7 \u2013 LOI INFORMATIQUE ET LIBERT\u00c9S<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Les donn\u00e9es personnelles demand\u00e9es pour toute location sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du contrat de location. Toutefois et conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 et modifi\u00e9e, le locataire dispose d\u2019un droit d\u2019opposition \u00e0 l\u2019enregistrement sur un fichier et \u00e0 l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es personnelles ainsi que d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression relatif aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant. Le pr\u00e9sent contrat de location est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise et aux tribunaux fran\u00e7ais<\/p>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULES Article 1 &#8211; ETAT DU V\u00c9HICULE &#8211; PRISE EN CHARGE &#8211; GARDE &amp; RESTITUTION Le LOCATAIRE devra fournir \u00e0 l&rsquo;agence, lors de la signature du contrat, une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, un permis de conduire (aucune photocopie ne sera accept\u00e9e), ainsi qu\u2019un justificatif de domicile de moins de 6 mois. 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